Conditions générales

Préambule — Rôles des parties

Les présentes conditions générales régissent la relation entre le commerce partenaire — sa dénomination, sa forme juridique, son numéro BCE et l'adresse de son exploitation figurent dans le contrat signé et sur sa page oneloop.be/m/<slug>/conditions —, ci-après « le Partenaire », et OneLoop (exploité par Imad Gharbi, personne physique, n° BCE 1040.194.544, Chaussée de Louvain 953 b3, 1140 Evere), qui met à disposition du Partenaire une plateforme logicielle de fidélité dématérialisée.

Le Partenaire exploite un programme de fidélité destiné à ses propres clients (le « Client ») au moyen d'une carte de fidélité numérique intégrée à Apple Wallet et/ou Google Wallet. OneLoop fournit l'infrastructure technique permettant la création, la mise à jour et l'envoi de notifications liées à cette carte.

Sauf mention contraire, le Partenaire est responsable du traitement des données de ses Clients au sens du RGPD, et OneLoop agit en qualité de sous-traitant pour l'exécution du service technique. Les modalités de cette sous-traitance sont précisées à l'Annexe 1.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OneLoop (carte de fidélité, notifications, tableau de bord analytique et outils associés) par le Partenaire, ainsi que le cadre dans lequel les Clients du Partenaire utilisent leur carte de fidélité.

En souscrivant un abonnement, le Partenaire accepte les présentes conditions dans leur intégralité, y compris son Annexe 1.

2. Description du service

OneLoop fournit une solution logicielle en mode SaaS permettant notamment de créer et gérer un programme de fidélité dématérialisé. Les règles du programme du Partenaire sont celles affichées au dos de sa carte de fidélité. Ces règles sont communiquées au Client au dos de sa carte de fidélité et peuvent être ajustées par le Partenaire via son tableau de bord.

Certaines fonctionnalités (notifications automatiques de relance, roue à cadeaux, collecte d'avis) dépendent du plan souscrit et des options activées par le Partenaire.

3. Compte et accès

• Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité réalisée depuis son compte.
• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et à jour, notamment le numéro BCE et l'identité du responsable de traitement affichés aux Clients.
• OneLoop peut suspendre un accès en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

4. Obligations du Partenaire

• Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données, de consommation et de publicité.
• Obtenir et documenter les consentements nécessaires auprès de ses Clients lorsque requis (notamment le consentement distinct aux notifications de relance commerciale).
• Ne pas contourner, désactiver ou demander à OneLoop de désactiver les mécanismes de consentement fournis par la plateforme, notamment : la case d'acceptation obligatoire des présentes conditions et de la politique de confidentialité à la création de la carte, la distinction entre notifications transactionnelles et notifications commerciales, et le lien de désinscription des notifications commerciales présent au dos de la carte.
• Ne pas cibler, via les outils de relance, des Clients ayant retiré leur consentement aux notifications commerciales.
• Ne pas utiliser OneLoop à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux tiers.
• Assumer la responsabilité du contenu qu'il publie ou fait envoyer via la plateforme (offres, messages de relance, visuels).

5. Abonnement et paiement

Le Partenaire souscrit au plan souscrit au tarif de le tarif convenu par mois, sans engagement de durée, payable par virement bancaire sur facture. Les frais de mise en service, le cas échéant (les frais convenus), sont facturés avec la première échéance.

Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service après information préalable au Partenaire, dans un délai raisonnable permettant une régularisation.

6. Résiliation et réversibilité

Le Partenaire peut résilier à tout moment durant les 90 premiers jours suivant l'activation du service (clause de sortie), et selon les modalités habituelles de préavis ensuite. À la fin du service, OneLoop met à disposition du Partenaire, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant sa demande, un export des données de ses Clients dans un format structuré et exploitable (CSV ou équivalent).

À l'issue de ce délai, et sauf obligation légale de conservation, OneLoop supprime les données du Partenaire de ses systèmes actifs.

7. Disponibilité et support

OneLoop s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sous réserve des opérations de maintenance, incidents et cas de force majeure. Le support est joignable à hello@oneloop.be.

8. Propriété intellectuelle

OneLoop conserve tous les droits sur la plateforme, ses marques et ses composants logiciels. Le Partenaire conserve les droits sur ses propres contenus et sur les données de ses Clients. Une licence limitée, non exclusive et non transférable est concédée au Partenaire pour utiliser OneLoop pendant la durée du contrat.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité applicable au Partenaire et à ses Clients. Les modalités de la sous-traitance opérée par OneLoop pour le compte du Partenaire, conformément à l'article 28 du RGPD, sont précisées à l'Annexe 1 des présentes.

10. Responsabilité

OneLoop fournit le service avec diligence. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'OneLoop est limitée aux dommages directs prouvés et, le cas échéant, au montant des sommes payées par le Partenaire au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerné.

OneLoop n'est pas responsable des contenus, offres ou pratiques commerciales du Partenaire, ni des décisions prises par le Partenaire sur la base des statistiques fournies. Le Partenaire reste seul responsable envers ses Clients du respect des règles annoncées de son programme de fidélité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Sous réserve de dispositions impératives, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales : hello@oneloop.be.

A.1 Objet et durée

La présente annexe encadre le traitement de données à caractère personnel effectué par OneLoop (le Sous-traitant) pour le compte du Partenaire (le Responsable du traitement), dans le cadre de l'exécution du contrat principal. Elle s'applique pour toute la durée du contrat et jusqu'à suppression ou restitution complète des données conformément à l'article A.7.

A.2 Nature et finalité du traitement

Hébergement, structuration et mise à jour d'une carte de fidélité numérique (Apple Wallet / Google Wallet) ; envoi de notifications transactionnelles et, sur consentement distinct du Client, de notifications de relance commerciale ; mise à disposition d'un tableau de bord d'analyse au Partenaire.

A.3 Catégories de données et de personnes concernées

Données traitées : prénom et numéro de téléphone, historique de visites et de tampons, données techniques liées au pass (identifiant, appareil).

Personnes concernées : les Clients du Partenaire ayant créé une carte de fidélité.

A.4 Obligations d'OneLoop

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Partenaire, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation).
• Assister le Partenaire, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des Clients (accès, rectification, effacement, opposition) et pour le respect de ses obligations en matière de sécurité et de notification de violation.
• Notifier le Partenaire de toute violation de données concernant ses Clients dans un délai maximal de 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Supprimer ou restituer, au choix du Partenaire, l'ensemble des données à caractère personnel à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à disposition du Partenaire les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent article, et permettre des audits raisonnables sur préavis.

A.5 Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Partenaire autorise OneLoop à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, nécessaires à la fourniture du service :

• Apple Inc. — génération et mise à jour des cartes Apple Wallet (transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types d'Apple).
• Google LLC — génération et mise à jour des cartes Google Wallet (transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types de Google).
• Supabase — hébergement de la base de données.
• Vercel Inc. — hébergement de l'infrastructure applicative.

A.6 Sécurité et durée de conservation

OneLoop informe le Partenaire de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, donnant au Partenaire la possibilité de s'y opposer pour des motifs légitimes.

Les données d'un Client sont conservées pendant 24 mois à compter de sa dernière activité (visite, scan ou ouverture de notification), puis supprimées ou anonymisées, sauf instruction contraire du Partenaire ou obligation légale de conservation plus longue.

A.7 Sort des données en fin de contrat

Conformément à l'article 6 des présentes conditions générales, OneLoop restitue les données du Partenaire dans le délai convenu, puis procède à leur suppression de ses systèmes actifs et de ses sauvegardes dans un délai raisonnable n'excédant pas 90 jours, sauf obligation légale contraire.